Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site darkom.tn et de l'application mobile DARKOM (ensemble, le « Service »), édités par DARKOM, société en cours de constitution (SARL ou SUARL) de droit tunisien (« DARKOM », « nous »).

DARKOM est une plateforme de mise en relation : elle permet à des particuliers et des professionnels de publier des annonces immobilières (vente et location), à des artisans et prestataires de services à domicile de présenter leur activité, et aux visiteurs de les consulter et de les contacter. DARKOM n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU et notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
• Annonceur : utilisateur qui publie une annonce immobilière.
• Artisan ou Pro : utilisateur qui crée un profil professionnel pour proposer des services (plomberie, électricité, peinture, menuiserie, climatisation, nettoyage, déménagement, etc.).
• Contenu : tout élément publié par un utilisateur sur le Service : annonces, textes, photos, prix, profils, avis, messages.
• Annonce vérifiée : annonce qui a passé le contrôle de l'équipe DARKOM décrit à l'article 5 et porte le badge « Vérifié DARKOM ».

3. Accès au Service et compte

La consultation des annonces et des profils est libre. La publication d'une annonce, la création d'un profil artisan, l'envoi de messages, les favoris et les avis nécessitent un compte.

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
• Le compte est créé par e-mail ou via Google. L'authentification est opérée par notre prestataire Supabase.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est strictement personnel : vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte et de la confidentialité de vos moyens de connexion.
• Une seule personne physique ou morale par compte. La création de comptes multiples pour contourner une suspension est interdite.

4. Annonces immobilières

En publiant une annonce, l'Annonceur garantit que :

• le bien existe réellement, à l'adresse et avec les caractéristiques indiquées (surface, pièces, étage, prix) ;
• il est propriétaire du bien, ou dispose d'un mandat ou d'une autorisation écrite du propriétaire pour le proposer ;
• les photos sont celles du bien proposé, prises par lui ou avec l'autorisation de leur auteur, et ne contiennent pas de données de tiers (plaques, visages, documents) ;
• le prix affiché est le prix réellement demandé, en dinars tunisiens, hors frais d'agence ou charges non annoncés ;
• l'annonce ne contient aucun contenu discriminatoire, trompeur, illicite ou sans rapport avec le bien.

Il est interdit de publier plusieurs annonces pour un même bien, d'insérer des coordonnées ou des liens dans le titre, la description ou les photos, ou d'utiliser le Service pour proposer des biens dont la commercialisation est interdite.

L'Annonceur s'engage à retirer ou marquer comme vendue ou louée toute annonce dont le bien n'est plus disponible. DARKOM peut retirer sans préavis toute annonce inactive, dupliquée ou non conforme.

La publication d'annonces est gratuite pour les particuliers. Des options payantes (mise en avant) peuvent être proposées ; leurs conditions sont précisées au moment de la commande.

5. Vérification et modération

Chaque annonce et chaque profil artisan est examiné par l'équipe DARKOM avant publication (statut « en attente ») puis publié avec le badge « Vérifié DARKOM », ou refusé avec un motif. Nous nous engageons à traiter les demandes de publication et les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées.

La vérification consiste en un contrôle de cohérence (photos, prix, localisation, identité du compte, pièces fournies pour les artisans). Elle ne constitue ni une expertise, ni une garantie sur l'état du bien, la qualité des prestations ou la solvabilité des parties. Il appartient à chaque utilisateur de visiter le bien, de vérifier les documents (titre de propriété, contrat, devis) et de ne jamais verser d'acompte sans contrat écrit.

DARKOM peut à tout moment, sans préavis, refuser, modifier, dépublier ou supprimer un Contenu non conforme aux présentes CGU ou à la loi.

6. Artisans et profils professionnels

En créant un profil Pro, l'Artisan garantit exercer réellement l'activité déclarée, disposer des autorisations et qualifications nécessaires, et intervenir dans les gouvernorats indiqués. Les informations de contact (téléphone, WhatsApp) affichées sur le profil sont destinées à être contactées par des clients potentiels via le Service.

L'Artisan est seul responsable de ses devis, de ses prestations, de ses tarifs, de sa facturation et de ses obligations fiscales et sociales. DARKOM ne perçoit aucune commission sur les prestations et n'intervient pas dans leur exécution.

7. Avis, messages et contenus des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent laisser un avis sur un Artisan, envoyer des messages privés aux Annonceurs et Artisans, et enregistrer des favoris. En publiant un Contenu, vous vous engagez à ce qu'il soit :

• sincère et fondé sur une expérience réelle (pour les avis) ;
• respectueux : pas d'insulte, de harcèlement, de menace, de propos haineux ou discriminatoires ;
• licite : pas de contenu à caractère sexuel, violent, frauduleux, ni d'atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• sans démarchage non sollicité, spam, publicité pour des services tiers ou tentative d'escroquerie.

Signalement et blocage. Chaque annonce, profil, avis et conversation dispose d'un bouton « Signaler ». Vous pouvez aussi bloquer un utilisateur : il ne pourra plus vous envoyer de messages. Les signalements sont examinés sous 48 heures.

Sanctions. En cas de manquement, DARKOM peut supprimer le Contenu, adresser un avertissement, suspendre temporairement le compte ou le résilier définitivement, selon la gravité et la répétition des faits. Les comportements frauduleux peuvent être signalés aux autorités compétentes.

8. Offre de lancement

Pendant l'offre de lancement, l'utilisation du Service est gratuite pour les Annonceurs et les Artisans, sans limite du nombre d'annonces. Les annonces publiées pendant cette période restent en ligne pendant 6 mois à compter de leur publication, sauf retrait ou suppression conformément aux présentes CGU. Les premiers Artisans inscrits peuvent recevoir le badge « Fondateur ».

Cette gratuité est temporaire et sans date de fin annoncée. DARKOM peut y mettre fin ou introduire des fonctionnalités payantes ; dans ce cas, les Annonceurs et Artisans concernés sont informés par e-mail ou par notification au moins 30 jours avant l'application de toute fonctionnalité payante, qui ne s'applique jamais avant ce délai. Les conditions de l'article suivant s'appliquent alors aux fonctionnalités payantes.

9. Abonnements et paiement

Les Artisans peuvent souscrire à un abonnement (Starter gratuit, Pro, Premium) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires décrites sur la page Offres. Les prix sont indiqués en dinars tunisiens, toutes taxes comprises.

• Le paiement est réalisé par carte bancaire ou portefeuille électronique via notre prestataire Konnect (Flouci). DARKOM ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• L'abonnement prend effet à réception de la confirmation de paiement, pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Il n'est pas renouvelé automatiquement sans votre action ou votre accord explicite.
• Toute période commencée est due. En cas de dysfonctionnement du Service imputable à DARKOM et non résolu sous 7 jours, un remboursement au prorata peut être accordé sur demande à darkomtunisie@gmail.com.
• Une facture est disponible sur demande.

10. Rôle et responsabilité de DARKOM

DARKOM fournit un outil technique de publication et de mise en relation. DARKOM n'est pas partie aux transactions, visites, contrats, devis ou paiements conclus entre utilisateurs, et ne garantit ni la conclusion d'une transaction, ni la qualité, la sécurité ou la légalité des biens et services proposés.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Le Service peut être suspendu pour maintenance. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DARKOM est limitée aux dommages directs et, pour les services payants, au montant payé au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son logo, son design, son code et ses bases de données sont la propriété de DARKOM ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle des annonces et profils (scraping) sans autorisation écrite est interdite.

Vous restez propriétaire des Contenus que vous publiez. Vous accordez à DARKOM une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les héberger, reproduire, adapter (recadrage, compression, traduction) et diffuser sur le Service et ses canaux de promotion, pendant la durée de publication et pour les besoins d'archivage légal.

12. Suspension, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil (section « Supprimer mon compte ») ou sur demande à darkomtunisie@gmail.com. La suppression entraîne le retrait de vos annonces, de votre profil Pro et de vos favoris ; les avis et messages déjà envoyés à d'autres utilisateurs peuvent être conservés sous forme anonymisée. Les conditions de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité.

DARKOM peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'inactivité prolongée (24 mois) ou d'obligation légale. Un compte suspendu ne peut plus publier, contacter ni être contacté ; ses contenus publics sont dépubliés.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modification des CGU

DARKOM peut modifier les présentes CGU pour les adapter au Service ou à la réglementation. La date de mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte sont informés par e-mail ou par notification au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : darkomtunisie@gmail.com ou via la page Contact.